Conditions générales des ventes

Mentions légales

CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel ayant pour objet de définir les conditions et modalités légales de vente et d’exécution des prestations de services fournies par le site CHI STUDIO aux acheteurs. Les CGV permettent de fixer un cadre juridique aux relations entre les deux parties et notamment, de protéger le fournisseur ainsi que ses clients, d’informer ses clients avant qu’ils ne concluent de transactions, de définir et de limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige.

Article n° 1 : Objet

A quels services s’appliquent les CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CHI STUDIO, représentée par Madame Ioulia Hubert et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Diagnostique d’un lieu (terrain vierge ou aménagé, habitat individuel ou groupé, éco-lieux, locaux professionnels ou de toute autre nature telle que, bâtiments privés ou publics, commerciaux, industriels, agro-alimentaires, de loisirs sportifs …) effectuée sur les bases du Vastu Shastra
Etude Vastu Shastra d’un lieu ou lecture de l’habitat (même nature de lieux que décrit précédemment).
Visite-conseil du même lieu, complémentaire à l’étude Vastu Shastra
Conseils en organisation et agencement, aménagement et décoration, conception et création d’un lieu

Les activités de CHI STUDIO proposées sur ce site par Madame Ioulia Hubert sont enregistrées sous le code NAF 7490B (activité principale), en tant que profession libérale auprès de l’URSSAF sous le n° Siret : 850 643 495 00011 (depuis mai 2019), sous le régime de la micro-entreprise, de ce fait dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM), TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI.

Son siège social est : 43 impasse des Jards-33570 LES Artigues de Lussac

Tel. : +33 (0) 6 11 33 49 55

Adresse e-mail : ioulia@chi-studio.com

L’activité est couverte par une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation » auprès du Cabinet GAN Assurances- Agent General – Libourne

Adhésion aux CGV

Toute prestation accomplie par l’entreprise CHI STUDIO implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions de l’Avenant pour toute prestation en liens avec l’Architecture d’Intérieur. Pour valider l’acceptation d’un devis, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées :

En paraphant chaque page du devis et des CGV, y compris la dernière, et
En complétant et en signant chacun de ces documents sur la dernière page à l’emplacement réservé à cet effet.

Article n° 2 : Commandes et devis

Définition de la commande : tout ordre du client portant sur les prestations et tarifs du prestataire, acceptées par ce dernier, accompagné du versement de l’acompte éventuellement demandé, sous réserve de ce qui suit.

Toute commande signée par le client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».

Sauf cas particulier, les services du prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le client du devis du prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

Article n° 3 : Déroulement de la prestation

Seules les prestations explicitement décrites dans le devis seront réalisées.

Toute modification à la demande du client fera l’objet d’un nouveau devis. De même, toute demande de prestation complémentaire se basant sur l’étude Vastu Shastra estimés, fera l’objet d’un avenant au devis initial, en fonction du type de prestation et degré d’accompagnement éventuel souhaité par le client : conseils ponctuels ou suivis, en amont ou durant les différentes phases de conception ou de réalisation d’un projet.

Article n° 4 : Conditions d’exécution du contrat

Pour toute prestation sur laquelle un client s’est engagé par l’acceptation d’un devis et des conditions générales de vente associées, l’entreprise CHI STUDIO garantit la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Les prestations de consultation se déroulent en deux ou trois temps :

Une étude préalable réalisée à partir des documents fournis par le client, ou en leur absence, et les éléments de recherche du prestataire de service CHI STUDIO.
La visite du lieu étudié, facultative, selon le type de bien, les besoins et la demande du client.
Un rendez-vous conseil permettant d’effectuer oralement et/ou de transmettre le rapport d’étude au client (papier ou informatique), ainsi que de répondre à ses éventuelles questions. Ce rendez-vous peut s’exécuter par téléphone, via internet, sur le lieu du bien étudié, ou dans un lieu neutre convenu avec le client. Dans certains cas, le rendez-vous conseil peut se faire en même temps que la visite du bien.

Article n° 5 : Facturation et prix

Facturation des prestations de services

Dans tous les cas, chaque prestation de service ci-dessous est facturée indépendamment en fonction des besoins pour l’étude, les éléments fournis et les conditions nécessaires pour répondre à la demande du client :

Etude préalable à partir des éléments fournis ou non fournis
Visite-conseil du lieu ou du bien en question
Rendez-vous conseil en guise de rapport d’étude : oral (téléphone, internet), ou dans un lieu déterminé avec le client, avec ou sans support papier ou informatique.
Etude ou conseils complémentaires dans le cadre d’un suivi personnalisé en lien avec le bien étudié ou la réalisation d’un projet.

Prix des services

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. L’entreprise CHI STUDIO, représentée par Madame Ioulia HUBERT, étant sous le régime de la micro-entreprise, les tarifs indiqués sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise CHI STUDIO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services vendus aux prix indiqués lors de la demande de devis du client, dans le respect de la date limite de sa validité.

Calcul des surfaces de bâtiments pour l’estimation du prix d’une étude préalable

Les dimensions calculées font référence à la somme des surfaces de plancher extérieur (périmètre global) de chaque niveau :

Sont compris : tous les espaces habitables, les surfaces des toitures-terrasses, les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, les terrasses couvertes ouvertes, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons ; les combles et les sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et les toitures-terrasses ; les éléments ne constituant pas de surface de plancher, les vides (trémies d’ascenseur ou d’escalier, rampes d’accès).
Ne sont pas compris : les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif.

Article n° 6 : Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet du prestataire de services CHI STUDIO. Ils sont consultables à l’adresse www.chi-studio.com dans la rubrique à partir de la description détaillée de chaque « Prestation » de service proposée.

Article n° 7 : Barèmes de prix

La prestation de rendez-vous-conseil à distance (par téléphone ou internet) ou de visite-conseil, basée sur l’étude demandée, est facturée soit à l’heure (toute heure entamée étant due), soit à la demi-journée ou à la journée, selon le temps nécessaire estimé à son exécution. De même, toute demi-journée entamée sur un déplacement au-delà de 100 km entre l’adresse du siège social de l’entreprise CHI STUDIO et le lieu de rendez-vous, le lieu ou le bien visité, est due.

Article n° 8 : Frais de déplacement

Les frais de déplacements, d’hébergement et de repas sont à la charge du client. Toute prestation s’étalant sur plus d’une demi-journée inclut les frais de repas et d’hébergement inhérent au déplacement complet, soit au minimum une demi-journée avant et une demi-journée après, ou plus, selon la durée de l’acheminement nécessaire vers le lieu ou le bien visité depuis l’adresse du siège social de l’entreprise CHI STUDIO, tant pour l’aller que le retour.

Article n° 9 : Rabais et remises

Les tarifs des prestations de services proposées sur le devis comprennent les rabais et remises que l’entreprise CHI STUDIO serait amenée à octroyer en faveur du client. Ils n’indiquent pas les remises liées à la prise en charge par le client de certains frais d’hébergement ou de repas, lorsque les conditions ou la situation du lieu visité obligent à opter pour une solution alternative à celle désignée sur le devis.

Article n° 10 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 11 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes de prestations s’effectue au comptant

soit par Chèque
soit par Carte Bancaire via le site internet du prestataire
soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires vous sont transmises sur simple demande)

Lors de l’acceptation d’un devis, l’acheteur devra verser :

Soit, la totalité du montant du devis, au comptant, pour toute commande de prestation réalisée uniquement à distance dans sa totalité, c’est-à-dire sans déplacement ni visite-conseil des lieux ou des biens étudiés (prestations concernées : diagnostic initiale, lecture de lieux avant achat/vente Vastu Shastra , diagnostic d’aménagement et organisation spatiale, consultation en décoration Vastu Shastra), Une facture est transmise au client à réception du paiement.
Soit, un acompte de 50% du montant global du devis, au comptant, pour toute prestation incluant une étude préalable avec déplacement, pour une visite, rendez-vous-conseil et/ou une visite de rapport, que ce soit à domicile du client, sur les lieux du bien étudié, ou dans un lieu neutre. Le solde devant être payé au comptant le jour du rendez-vous ou de la première visite déterminée avec le client. Une facture d’acompte et une facture globale seront transmises au client à réception de chaque paiement.

Article n° 12 : Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Les professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (article L.441-6 du code du commerce). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la visite des lieux.

Article n° 13 : Droit de rétractation

Client particulier

Conformément aux dispositions européennes, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Ce délai prend effet après acceptation de l’offre de prestations de services d’un devis et des CGV associées, le jour de la signature du devis par le client. Pendant le délai de 14 jours, le client doit manifester la volonté de se rétracter auprès du vendeur par le biais d’un courriel ou d’un courrier. Cependant, il ne peut pas prétendre à une rétractation dans les cas suivants :

Lorsque le contrat a pour objet la fourniture d’un service dont l’exécution a commencé, ou a déjà eu lieu, avant la fin du délai de rétractation et ce, avec l’accord du client ou sur sa demande expresse concernant la date retenue et, quelle que soit la nature ou le type de prestation : rendez-vous téléphonique ou internet, visite-conseil, suivi personnalisé ponctuel ou sur la durée à travers une succession de séances de visites, conseils ou accompagnement.
Dans le cas où le client applique son droit de rétractation avant le délai légal de 14 jours après l’acceptation du devis, le prestataire de services lui délivrera un accusé de réception de sa rétractation. Le remboursement des sommes versées lui seront restituées dans un délai de 14 jours après réception de sa rétractation, et ce uniquement par virement bancaire. Le client s’engage donc à fournir les coordonnées nécessaires pour effectuer cette opération, en même temps que sa rétractation, sans quoi le délai de remboursement ne prendrait effet qu’à la date de réception des données bancaires du client, sans engager pour autant la responsabilité du prestataire CHI STUDIO.

Client professionnel

Lorsqu’un professionnel valide une commande en apposant la signature du dirigeant sur un devis, cela engage l’entreprise cliente dans le paiement de la prestation. Dans ce cas, et si le délai de 14 jours a été dépassé, il devient impossible de revenir sur le devis signé. Néanmoins, le client peut négocier avec le prestataire de services pour modifier les contours du devis, soit dans le montant facturé, soit dans le type de prestation fourni. Cependant, le vendeur de prestations n’a aucune obligation de modification et peut choisir d’appliquer le tarif initial.

Article n° 14 : Remboursement

Aucun remboursement, ni partiel, ni total, ni au prorata temporis, ne sera possible une fois le délai légal de 14 jours passés. Aussi, toute rétractation de la part du client qui interviendrait au-delà des 14 jours de délai légal après acceptation du présent devis, serait irrecevable.

Toute prestation engagée, qu’elle soit à caractère unique, ponctuelle ou suivie, est due. Aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée, ni partielle, ni totale, ni au prorata temporis. La signature du devis vaut acceptation et engagement, donc même si le client choisit de ne pas poursuivre et de renoncer aux prestations sur lesquelles il s’est préalablement engagé, il est redevable de la somme totale de la prestation sur laquelle il s’est engagé.

Article n° 15 : Refus, report ou annulation

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un client, sans produire de justificatif. Cette décision est sans appel. De même, le prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande, ou en raison d’un motif légitime.

Toute date d’exécution d’une prestation est susceptible d’être reportée, dans un délai maximal d’un mois, pour toute raison empêchant ce rendez-vous de se dérouler normalement, sans que l’entreprise CHI STUDIO ne puisse être mise en cause et sans que cela n’affecte le paiement de la part du client, ni les sommes à verser, ni l’application des présentes conditions générales de vente.

Le prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

Article n° 16 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise CHI STUDIO ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 17 : Litige / Responsabilités

Sur un lieu ou un bien où interviendraient plusieurs prestataires, l’entreprise CHI STUDIO, représentée par Madame Ioulia Hubert, est qualifiée exclusivement responsable de sa prestation de service et visite-conseil détaillée dans la proposition initiale et contresignée par le client et ses avenants éventuels. Dans le cadre de l’exécution d’un chantier de transformation, modification, restauration, rénovation ou construction neuve d’un lieu par le client, ainsi que les intervenants et les entreprises de travaux concernées, la responsabilité de CHI STUDIO ne saurait être engagée sur les choix de réalisations exécutées, sa prestation se limitant à l’étude et au conseil.

Article n° 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Libourne, ville du siège social de l’entreprise CHI STUDIO, représentée par Madame Ioulia Hubert.

Article n° 19 : Modifications des conditions générales

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le client. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

Avenant aux CGV pour les prestations en liens avec l’Architecture d’Intérieur

Cet avenant aux conditions générales de vente est à lire attentivement. Il constitue les éléments du contrat de prestation lies à des services proposés par la société CHI STUDIO en organisation, agencement, aménagement et décoration, conception et création d’un lieu. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de CHI STUDIO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec la société CHI STUDIO . Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société, CHI STUDIO désigné par Ioulia Hubert (ci-après dénommé la « Société ») est une société proposant des conseils en conception, aménagement et décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

CHI STUDIO propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspectives couleur et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société CHI STUDIO pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs.

Son siège social est : 43 impasse des Jards-33570 LES Artigues de Lussac

Tel. : +33 (0) 6 11 33 49 55

Adresse e-mail : ioulia@chi-studio.com

L’activité est couverte par une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation » auprès du Cabinet GAN Assurances- Agent General – Libourne

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la Société et toute personne qui sollicite la société CHI STUDIO . Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société CHI STUDIO. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société CHI STUDIO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. CHI STUDIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site, rubrique Contact, par téléphone au 06.11.33.49.55 ou par courriel : ioulia@chi-studio.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par la société CHI STUDIO sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société CHI STUDIO sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à CHI STUDIO des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de CHI STUDIO des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Shopping et mise en scène

S’agissant du shopping, la prestation de CHI STUDIO consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son Client. Le Client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou de la société CHI STUDIO.

S’agissant de la mise en scène, la prestation de CHI STUDIO consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, CHI STUDIO pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

3.3 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société CHI STUDIO consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

La société CHI STUDIO s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis et au cahier des charges établis, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque CHI STUDIO intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La société CHI STUDIO n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, n’agit CHI STUDIO comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. CHI STUDIO recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité CHI STUDIO ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et CHI STUDIO n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la société CHI STUDIO . Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par CHI STUDIO.

CHI STUDIO s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, CHI STUDIO se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque la société CHI STUDIO fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par CHI STUDIO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société CHI STUDIO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis CHI STUDIO par sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

La société CHI STUDIO n’encourt aucune responsabilité :

quand à la réalisation et la mise en œuvre par le Client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par CHI STUDIO
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par CHI STUDIO et réalisées directement ou indirectement par le Client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Par ailleurs, CHI STUDIO ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CHI STUDIO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits CHI STUDIO déchargeant de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet, rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, CHI STUDIO préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.